Mentions légales

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 21 octobre 2026 · Version 1.0

En bref

  • Nous sommes un courtier en location gratuit. Nous vous aidons à trouver un yacht en Croatie et à le demander à la société de location (le « loueur ») qui le possède ou le gère. Vous ne pouvez ni réserver ni payer sur ce site, et une demande ne vous engage à rien. Le loueur nous verse une commission ; nous n'ajoutons rien au prix figurant dans votre devis.
  • Votre contrat de location est conclu avec le loueur, selon ses conditions. Avant que vous n'acceptiez, nous vous indiquons par écrit qui nous sommes, qui est le loueur, le prix total incluant tous les frais obligatoires, la caution, l'échéancier de paiement et les conditions d'annulation du loueur.
  • Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Ils proviennent d'une copie des données des systèmes de réservation et peuvent ne pas être à jour. Le prix qui fait foi est celui que nous vous confirmons par écrit.
  • Il n'existe pas de délai de rétractation de 14 jours pour la location de yachts. Dès que le loueur confirme votre réservation, ses conditions d'annulation s'appliquent : lisez-les donc avant d'accepter.
  • Vous n'êtes pas satisfait de nos services ? Écrivez à hello@tidecharter.com : nous vous répondons par écrit dans un délai de 15 jours. Si vous réservez en tant que particulier, vous conservez tous les droits que vous confère le droit de la consommation, y compris celui du pays de l'UE où vous résidez.

1. Qui sommes-nous

Le site et le service de courtage sont fournis par :

  • Lerna d.o.o., société à responsabilité limitée
  • Siège social : Ulica grada Vukovara 11, 10000 Zagreb, Croatie
  • OIB (numéro fiscal croate) : 84840714884 · N° de TVA : HR84840714884
  • Immatriculée auprès de : Trgovački sud u Zagrebu, MBS 080516590
  • Directeur général : Tomislav Ceraj
  • E-mail : hello@tidecharter.com. Nous répondons du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure croate.
  • Autorité de contrôle en matière de protection des consommateurs : Državni inspektorat (Inspection d'État de la République de Croatie), www.dirh.gov.hr

« TideCharter », « nous » et « notre » désignent la société mentionnée ci-dessus. « Vous » désigne toute personne qui utilise le site ou notre service. Un « consommateur » est une personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le « loueur » est la société de location qui possède ou gère le yacht.

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2. Deux contrats distincts

Il existe deux contrats distincts :

  • Les présentes Conditions régissent l'utilisation de notre site et de notre service gratuit de courtage : réponse à votre demande, envoi de devis et transmission de votre réservation au loueur.
  • Le contrat de location est le contrat que vous concluez avec le loueur pour le yacht lui-même. Il se compose de la confirmation de réservation du loueur, de ses conditions générales de location et, lorsque le loueur en utilise un, d'un contrat de location individuel. Il couvre le yacht, le paiement, l'annulation, la caution, l'assurance, l'embarquement (check-in) et le débarquement (check-out).

Les présentes Conditions s'appliquent lorsque vous utilisez le site. Lorsque vous envoyez une demande, nous vous invitons à les accepter, et nous y faisons référence par un lien dans nos e-mails. La version que vous avez acceptée s'applique à votre demande et à toute réservation que nous organisons à partir de celle-ci (voir la section 16).

La manière dont nous traitons les données personnelles, y compris les cookies, est expliquée dans notre Politique de confidentialité (les cookies sont traités à la section 11). La Politique de confidentialité est un document distinct et ne fait pas partie des présentes Conditions.

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3. Comment se déroule une réservation par notre intermédiaire

3.1 Notre rôle. TideCharter est un courtier en location de yachts (un intermédiaire). Nous présentons des yachts proposés par des loueurs indépendants en Croatie, vous aidons à faire votre choix, vérifions les disponibilités et les prix auprès du loueur et, à votre demande, effectuons la réservation auprès du loueur une fois que vous avez accepté. Nous sommes rémunérés par les loueurs, et non par vous (section 4). Nous agissons néanmoins envers vous avec loyauté et diligence, et nous vous communiquons tout élément dont nous avons connaissance et qui est important pour votre décision.

3.2 Nous ne possédons ni n'exploitons aucun yacht. C'est le loueur qui fournit la prestation de location. Il est responsable du yacht, de son état, de son équipement et de sa sécurité, de l'équipage qu'il fournit le cas échéant, de son assurance et de l'exécution de la location. L'assurance du loueur couvre généralement le yacht et sa responsabilité civile envers les tiers. Elle ne couvre généralement pas vos effets personnels, votre caution ni les frais d'annulation de votre voyage. Votre offre et les conditions du loueur précisent ce qui est couvert.

3.3 Vous ne pouvez pas réserver un yacht sur le site. Le site ne comporte aucune fonction de réservation, de commande ou de paiement. Les boutons tels que « Voir tarif & disponibilité » ouvrent notre formulaire de demande.

3.4 Étape par étape :

  1. Demande. Vous nous envoyez une demande au moyen du formulaire ou par e-mail. Il s'agit d'une demande d'information. Ce n'est pas une réservation, et elle est gratuite.

  2. Devis. Nous vérifions la disponibilité et le prix auprès du loueur et vous envoyons par e-mail un devis précisant le yacht, la base, les dates, le prix ainsi que les principales prestations incluses et exclues. Lorsque c'est possible, nous demandons également au loueur une option (un blocage gratuit et temporaire du yacht ; voir 3.5).

  3. Avant votre acceptation. Avant que vous n'acceptiez, et avant tout paiement de votre part, nous vous communiquons par écrit :

    • nos propres coordonnées (dénomination, adresse et, le cas échéant, notre code d'identification d'agence de voyages, comme indiqué à la section 1) ;
    • le nom et l'adresse du loueur ;
    • le yacht, la base et les dates ;
    • le prix total incluant tous les frais obligatoires, ou le mode de calcul d'un frais lorsque son montant ne peut être connu à l'avance (voir 5.2) ;
    • le prix des options supplémentaires que vous avez demandées ;
    • le montant de la caution et ses modalités de versement ;
    • l'échéancier de paiement et le destinataire des paiements ;
    • les conditions d'annulation du loueur ainsi qu'un lien vers ses conditions générales de location ou une copie de celles-ci ; et
    • un rappel de l'absence de droit de rétractation de 14 jours (section 6.3).

    Si l'un de ces éléments manque, demandez-le-nous. Vous n'êtes pas tenu d'accepter tant que vous ne l'avez pas reçu.

  4. Votre décision. Vous êtes libre d'accepter l'offre ou de ne pas y donner suite. Lorsque vous acceptez par écrit, vous nous demandez de réserver le yacht à ces conditions. Dès que le loueur confirme, vous êtes tenu de payer le prix selon l'échéancier de paiement : n'acceptez donc qu'une fois que ces conditions vous conviennent. Si vous changez d'avis après avoir accepté, informez-nous-en immédiatement. Nous tenterons d'arrêter la réservation, mais dès lors que le loueur l'a confirmée, ses conditions d'annulation s'appliquent.

  5. Réservation. Nous demandons ensuite au loueur de confirmer la réservation. Votre contrat avec le loueur prend effet lorsque celui-ci confirme la réservation, sauf disposition contraire de ses conditions. Nous vous envoyons la confirmation de réservation, les conditions du loueur et les modalités de paiement. À partir de ce moment, les conditions de paiement et d'annulation du loueur s'appliquent. Certains loueurs envoient le contrat de location individuel plus tard, ou vous demandent de le signer à la base lors de l'embarquement. Ce contrat reprend les conditions qui vous ont été communiquées avant votre acceptation.

Si la confirmation de réservation diffère de ce que nous vous avions indiqué avant votre acceptation, et que cette différence vous est défavorable, informez-nous-en immédiatement. Vous n'êtes pas tenu d'accepter des conditions dont vous n'aviez pas été informé. Nous interviendrons auprès du loueur et, si la différence résulte de notre erreur, nous en sommes responsables (section 13). Si vous n'effectuez pas le premier paiement dans le délai indiqué dans vos documents de réservation, le loueur peut annuler la réservation conformément à ses conditions.

3.5 Options. Une option est un blocage gratuit et sans engagement que le loueur accorde à notre demande. Il appartient au loueur de décider s'il l'accorde et pour quelle durée (souvent quelques jours seulement, et moins en haute saison). Elle expire automatiquement à l'heure indiquée dans notre e-mail, sauf si vous acceptez avant. Sans option, ou après son expiration, le yacht peut être réservé par quelqu'un d'autre à tout moment et le prix peut changer.

3.6 Vos données. Pour bloquer un yacht pour vous (une option) et organiser la réservation, nous communiquons au loueur, au moyen de son système de réservation, les informations dont il a besoin, telles que votre nom, les dates et le nombre de personnes, puis vos coordonnées, la liste d'équipage et, pour les locations sans skipper (« bareboat »), le permis du skipper. Notre Politique de confidentialité l'explique.

3.7 Prestations supplémentaires. Un skipper, une hôtesse ou un cuisinier, de l'équipement supplémentaire et les prestations à bord similaires sont fournis par le loueur selon ses conditions et font partie de votre location auprès du loueur, sauf si votre offre désigne clairement un autre prestataire. Les honoraires du skipper et ses repas sont souvent payés à bord ou à la base ; nous vous indiquerons les modalités. Nous ne vendons ni transferts, ni vols, ni hébergement, ni avitaillement. Sur demande, nous pouvons vous communiquer les coordonnées de prestataires locaux. Tout contrat que vous concluez avec eux l'est directement entre vous et eux, et ils ne nous rémunèrent pas.

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4. Notre rémunération

L'utilisation du site et de notre service de courtage est gratuite. Nous ne vous facturons aucuns frais de réservation ou de service. Lorsqu'une location est confirmée, le loueur nous verse une commission prélevée sur son propre prix. Nous n'ajoutons rien au prix figurant dans votre devis.

Les taux de commission peuvent varier d'un loueur à l'autre. Si vous souhaitez savoir si nous percevons une commission plus élevée sur un yacht que nous vous proposons que sur un autre, demandez-le-nous et nous vous le dirons.

Si nous devions un jour vous facturer des frais pour un service particulier, nous vous en indiquerons clairement le montant par écrit avant que vous ne l'acceptiez.

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5. Prix et paiement

5.1 Les prix affichés sur le site sont indicatifs et non définitifs. Les tarifs hebdomadaires affichés sur le site (présentés comme « tarifs indicatifs ») sont des prix donnés à titre indicatif. Les prix et les disponibilités affichés sur le site proviennent d'une copie des données des loueurs et des systèmes de réservation (Booking Manager et NauSYS), que nous mettons à jour de temps à autre. Ils peuvent ne pas être à jour, et un yacht présenté comme disponible peut déjà être réservé. Un prix affiché sur le site ne constitue pas une offre et ne réserve pas le yacht. La disponibilité n'est confirmée que lorsque le loueur la confirme et que nous vous en informons par écrit.

5.2 Ce que comprend le prix. Tous les prix sont exprimés en euros (EUR). Le prix hebdomadaire affiché sur le site correspond uniquement au prix de location du yacht. Les frais obligatoires ne sont pas inclus. Avant votre acceptation, nous vous indiquons :

  • le prix de location du yacht pour les dates concernées ;
  • les frais obligatoires appliqués par le loueur (généralement le « transit log » ou « starter pack », le nettoyage final et la taxe de séjour croate), avec leur montant ou leur mode de calcul (par exemple, la taxe de séjour par personne et par nuit), et s'ils sont à payer à l'avance ou à la base ;
  • le prix des options supplémentaires que vous demandez (par exemple un skipper, un moteur hors-bord ou un paddle) ; et
  • le montant de la caution (voir 5.4).

À titre indicatif, un skipper coûte généralement entre 150 et 250 EUR par jour, et la caution remboursable s'élève généralement entre 1 500 et 5 000 EUR, selon le yacht. Votre offre précise les montants exacts.

Les frais courants pendant la location ne sont pas inclus et ne peuvent être connus à l'avance. Il s'agit notamment du carburant, des frais de marina, d'amarrage et de mouillage en dehors du port de base, des droits d'entrée dans les parcs nationaux et naturels, ainsi que des repas du skipper.

5.3 Paiement. Vous ne payez jamais rien sur le site. Vous payez directement le loueur, selon les modalités de paiement indiquées dans vos documents de réservation. Les échéanciers de paiement varient d'un loueur à l'autre. L'échéancier figurant dans vos documents de réservation est celui qui s'applique.

5.4 Caution. Le loueur perçoit la caution à la base lors de l'embarquement, généralement en bloquant un montant sur une carte de crédit. TideCharter ne détient jamais votre caution. Après l'inspection de débarquement, le loueur décide, selon ses conditions, si un montant est retenu au titre de dommages ou de pertes. Le délai de déblocage d'une empreinte de carte dépend du loueur et de votre banque. Certains loueurs proposent à la place une assurance caution non remboursable (« damage waiver »). Le cas échéant, nous vous indiquons son coût et ce qu'elle ne couvre pas.

5.5 Durée de validité d'un devis et erreurs. Un prix figurant dans un devis est valable jusqu'à la date d'option ou de validité indiquée dans le devis. Au-delà, nous le vérifions à nouveau auprès du loueur. Une fois votre réservation confirmée par le loueur, le prix figurant dans sa confirmation de réservation s'applique. Il ne peut être modifié que dans les cas prévus par les conditions du loueur et autorisés par la loi, par exemple en cas de modification d'une taxe fixée par la loi. Si un prix ou une information figurant sur le site ou dans un devis est manifestement erroné (par exemple en raison d'une faute de frappe ou d'une erreur de données), nous vous en informons dès que nous nous en apercevons. Si cela se produit avant la confirmation de la réservation, vous pouvez accepter l'offre corrigée ou vous retirer sans frais.

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6. Annulation

6.1 Demandes et options. Vous pouvez retirer une demande à tout moment et sans frais en nous en informant. Une option expire automatiquement si vous n'acceptez pas dans le délai imparti.

6.2 Annulation ou modification d'une location confirmée. Elle est régie par les conditions d'annulation du loueur, que nous vous communiquons avant votre acceptation (section 3.4). Pour annuler, écrivez au loueur en utilisant les coordonnées figurant dans vos documents de réservation et mettez-nous en copie à hello@tidecharter.com. Si vous n'écrivez qu'à nous, nous transmettons votre message au loueur au plus tard à la fin de notre jour ouvrable suivant (voir la section 1 pour nos horaires). Certains loueurs ne tiennent compte que de la date à laquelle ils reçoivent eux-mêmes votre notification ; par précaution, écrivez donc toujours directement au loueur également.

6.3 Puis-je me rétracter dans un délai de 14 jours ? Non, pas pour une location de yacht. Le droit de l'UE accorde un droit de rétractation de 14 jours pour de nombreux achats effectués en ligne ou par e-mail, mais pas pour les services de loisirs réservés pour des dates déterminées, comme la location d'un yacht (article 16, point l), de la directive 2011/83/UE et loi croate sur la protection des consommateurs). Par conséquent, une fois votre réservation confirmée, vous ne disposez d'aucun droit légal de l'annuler sans frais dans un délai de 14 jours au seul motif que vous avez réservé en ligne ou par e-mail. La possibilité d'annuler, et son coût, dépendent des conditions d'annulation du loueur, qui figurent dans chaque offre que nous vous envoyons avant votre acceptation.

6.4 Assurance. Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation de votre location.

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7. Réclamations

7.1 Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, faites-le-nous savoir. Vous pouvez adresser une réclamation écrite par e-mail à hello@tidecharter.com ou par courrier postal à Lerna d.o.o., Ulica grada Vukovara 11, 10000 Zagreb, Croatie.

7.2 Il est utile que vous indiquiez la référence de votre demande (elle commence par « TC- ») et ce que vous attendez de nous, mais ce n'est pas obligatoire.

7.3 Nous accusons réception de votre réclamation sans délai et vous adressons une réponse écrite et motivée dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, comme l'exige la loi croate sur la protection des consommateurs. Vous pouvez nous écrire en anglais ou en croate, et nous essaierons de répondre en allemand, en français, en italien ou en espagnol. Nous conservons votre réclamation et notre réponse pendant 1 an après notre réponse, ou pendant 5 ans après la fin de votre location si la réclamation concerne une réservation.

7.4 Les problèmes liés à la location elle-même (par exemple l'état du yacht ou la caution) relèvent de la responsabilité du loueur au titre du contrat de location. Vous pouvez toujours nous mettre en copie ou nous adresser également une réclamation, et nous vous aiderons dans vos démarches auprès du loueur. Pour vous protéger :

  • vérifiez soigneusement le yacht lors de l'embarquement, et assurez-vous que tout dommage existant ou équipement manquant est mentionné dans le rapport d'embarquement avant de le signer ;
  • signalez immédiatement tout problème survenant pendant la location à la base, afin qu'il puisse être résolu ;
  • si vous êtes en désaccord avec le rapport de débarquement, inscrivez-y vos réserves avant de le signer.

7.5 Problèmes urgents pendant votre location. Pour tout ce qui doit être réglé sur place (embarquement, panne à bord, dommage, accident), appelez la base du loueur au numéro de téléphone figurant dans vos documents de réservation. Seule la base peut réparer ou remplacer l'équipement. Merci de nous écrire également par e-mail : nous assurerons le suivi auprès du loueur.

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8. En cas de désaccord

8.1 Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez soumettre le litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'organisme compétent à notre égard est Centre de médiation de la Chambre de commerce croate (Centar za mirenje HGK, hgk.hr). Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire et décidons au cas par cas d'y participer ou non. Lorsque nous répondrons à votre réclamation, nous vous indiquerons à nouveau l'organisme de REL compétent et si nous acceptons de participer à la procédure.

8.2 Si vous résidez dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous conseiller gratuitement sur un litige transfrontalier qui vous oppose à nous : ECC-Net.

8.3 Le recours au REL est facultatif et n'affecte pas votre droit de saisir la justice. (L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 ; nous n'y faisons donc pas référence.)

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9. Informations figurant sur le site

9.1 Caractéristiques des yachts. Les descriptions, caractéristiques techniques, listes d'équipements, photos, localisations et prix des yachts proviennent principalement des loueurs et des systèmes de réservation qu'ils utilisent. Nous veillons à les présenter correctement, mais nous ne pouvons pas vérifier chaque détail de chaque yacht. Les photos peuvent représenter un yacht jumeau du même modèle et, pour quelques annonces, il s'agit d'images d'illustration et non de photos du yacht lui-même. L'équipement peut changer d'une saison à l'autre. Selon leurs conditions, les loueurs peuvent également remplacer un yacht par un yacht similaire ou plus grand s'il ne peut pas être utilisé (par exemple à la suite d'un dommage survenu lors de la location précédente). Si un élément est important pour vous, demandez-le-nous et nous le ferons confirmer par écrit par le loueur.

9.2 Guides et informations générales. Nos guides de destinations, articles de blog, FAQ et informations nautiques (par exemple sur les permis, la taxe de séjour, la liste d'équipage ou la météo) sont des informations générales destinées à vous aider à préparer votre voyage. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, de navigation ou de sécurité, et les règles peuvent évoluer. Avant d'appareiller, vérifiez les exigences en vigueur auprès du loueur et des autorités maritimes croates (les capitaineries).

9.3 Meilleurs tarifs. Nous nous efforçons de trouver pour vous le meilleur tarif disponible pour le yacht et les dates souhaités. Sauf mention contraire expresse dans votre devis écrit, nous n'accordons aucune garantie d'alignement de prix ni de « prix le plus bas ».

9.4 Classement des résultats de recherche. Vous pouvez trier les résultats de recherche par prix (croissant ou décroissant), par longueur (les plus longs d'abord) ou par année de construction du bateau (les plus récents d'abord). Lorsque vous triez par prix, les yachts dont le prix n'est pas connu apparaissent en dernier. L'ordre par défaut (« Recommandé ») correspond à l'ordre dans lequel les yachts figurent dans notre base de données de flotte consolidée, que nous constituons à partir de Booking Manager, de NauSYS et des données des loueurs. Il ne dépend ni du prix ni d'aucun paiement. Les loueurs ne peuvent pas payer pour être mieux classés, et notre commission n'influe pas sur l'ordre des résultats de recherche.

9.5 Suggestions de notre équipe. Lorsque nous vous suggérons des yachts par e-mail, nous les sélectionnons en fonction de vos besoins, des disponibilités, du prix et de notre expérience de la fiabilité du loueur. La commission que nous percevrions peut aussi jouer un rôle ; demandez-nous si vous souhaitez savoir combien nous gagnons sur chaque yacht proposé. Les taux de commission peuvent varier d'un loueur à l'autre (voir la section 4).

9.6 Avis. Le site ne publie pas d'avis de clients ni de notes sous forme d'étoiles concernant les yachts ou les loueurs, et nous ne recueillons pas d'avis. Si nous devions un jour afficher des avis ou des notes, nous indiquerons ici leur provenance et si, et comment, nous vérifions qu'ils émanent de personnes ayant effectivement loué le yacht.

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10. Utilisation du site

10.1 Vous pouvez utiliser le site à des fins personnelles : pour préparer et demander une location de yacht.

10.2 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour envoyer une demande ou effectuer une réservation. Si vous faites une demande pour un groupe, ne nous communiquez les données d'autres personnes que si vous y êtes autorisé, et informez-les de l'usage que nous faisons de leurs données. Notre Politique de confidentialité explique également comment nous traitons les données des personnes figurant sur votre liste d'équipage.

10.3 Veuillez fournir des coordonnées exactes. Veuillez ne pas indiquer d'informations relatives à votre santé ni d'autres informations sensibles dans votre message, sauf si elles sont réellement nécessaires à votre voyage, comme un besoin en matière d'accessibilité.

10.4 Vos obligations relatives à la location. Pour une location sans skipper (« bareboat »), la personne responsable du yacht doit être titulaire d'un permis bateau et d'un certificat de radiotéléphoniste VHF reconnus en Croatie, et doit disposer de l'expérience exigée par le loueur. Si vous nous en envoyez des copies, nous les transmettons au loueur. Il appartient au loueur de décider s'il les accepte, et nous ne pouvons pas confirmer la validité d'un permis. Si le loueur refuse de vous remettre le yacht parce que les documents ou l'expérience sont insuffisants, ses conditions s'appliquent. En général, vous devez alors engager un skipper à vos frais, et aucun remboursement n'est dû. Vous devez également remettre au loueur une liste d'équipage complète avant le départ.

10.5 Il vous est interdit de :

  • utiliser le site d'une manière contraire à la loi ou aux droits d'autrui ;
  • envoyer des demandes fausses, trompeuses ou indésirables (spam), ou des demandes au nom d'une autre personne sans son autorisation ;
  • extraire (scraping), copier ou télécharger de manière systématique, par des moyens automatisés, des contenus ou des données du site (y compris les données des yachts, les prix et les photos), à l'exception de l'indexation normale par les moteurs de recherche publics ;
  • tenter d'accéder sans autorisation au site, à ses serveurs, à ses bases de données ou à son espace d'administration, tester sa sécurité sans notre autorisation écrite, ou en perturber le fonctionnement (par exemple au moyen de logiciels malveillants ou d'attaques par saturation) ;
  • contourner des limites techniques telles que les limitations de débit ou les contrôles anti-spam ;
  • copier le site, ou l'afficher au sein d'un autre site, en le présentant comme le vôtre ;
  • utiliser le site pour envoyer de la publicité ou des messages non sollicités.

10.6 Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons bloquer votre accès ou ne pas donner suite à vos demandes, de manière proportionnée à l'infraction. Nous pouvons signaler toute activité illicite aux autorités.

10.7 Vous n'avez pas besoin de compte pour utiliser le site, et nous n'en proposons pas.

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12. Disponibilité du site

Le site est un service d'information gratuit, et nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité particulier. Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer certaines de ses parties, par exemple pour des opérations de maintenance. Si une demande que vous avez envoyée risque de ne pas nous être parvenue, par exemple parce que vous n'avez pas reçu notre e-mail de confirmation, veuillez écrire à hello@tidecharter.com. La section 13 précise dans quels cas nous sommes responsables d'un préjudice.

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13. Notre responsabilité

13.1 Ce dont nous répondons. En tant que courtier, nous devons accomplir notre part avec diligence : transmettre correctement et en temps utile votre demande, votre acceptation et toute annulation ou modification que vous nous adressez, vous fournir des informations exactes sur l'offre telle que nous l'avons reçue du loueur, vous communiquer notre identité et celle du loueur ainsi que les conditions essentielles avant votre acceptation, et organiser la réservation comme convenu. Nous sommes responsables si nous manquons à ces obligations par notre propre faute.

13.2 La location elle-même relève de la responsabilité du loueur au titre du contrat de location. Cela comprend l'état du yacht et de son équipement, l'équipage fourni par le loueur, les retards ou annulations imputables au loueur, ainsi que la gestion de la caution. Le loueur ou la capitainerie peut retarder le départ ou limiter votre zone de navigation en raison des conditions météorologiques ou de l'état de la mer, pour votre sécurité. L'existence d'un éventuel remboursement est déterminée par les conditions du loueur ; selon les conditions de la plupart des loueurs, aucun remboursement n'est dû pour les jours perdus en raison de la météo. Nous vous aiderons néanmoins à faire valoir tout problème auprès du loueur.

Ce qui précède ne s'applique pas lorsque le problème résulte de notre propre erreur, par exemple si nous avons transmis des dates erronées ou des informations inexactes sur le yacht. Si nous ne vous avons pas communiqué l'identité du loueur avant votre acceptation, vous pouvez nous tenir pour responsables comme si nous étions le loueur.

13.3 En cas de divergence entre le site et votre offre, l'offre prévaut. L'offre écrite que nous vous adressons avant votre acceptation (section 3.4) et les documents de réservation du loueur sont ce qui fait foi pour votre location. Nous veillons raisonnablement à l'exactitude du site. Si nous commettons une erreur qui vous cause un préjudice, notre responsabilité est régie par la loi et par la présente section 13. Veuillez vérifier par écrit auprès de nous tout élément important pour vous avant votre acceptation (section 9.1).

13.4 Ce que nous ne limitons jamais. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre faute, de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ou pour toute autre responsabilité que la loi, notamment la loi croate sur les obligations et le droit de la protection des consommateurs, ne nous permet pas de limiter.

13.5 Si une limitation prévue par les présentes Conditions n'est pas valable au regard de la loi qui vous est applicable, elle ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.

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14. Droit applicable et juridictions compétentes

14.1 Le droit croate s'applique aux présentes Conditions et à notre service de courtage.

14.2 Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez également la protection que vous accorde le droit de la consommation de votre pays de résidence (règlement Rome I, art. 6, paragraphe 2).

14.3 Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, en Islande, en Norvège ou en Suisse, vous pouvez nous assigner en justice en Croatie ou dans le pays où vous résidez, et nous ne pouvons vous assigner que dans le pays où vous résidez (règlement Bruxelles I bis, art. 17 et 18, et convention de Lugano).

14.4 Le contrat de location conclu avec le loueur peut contenir ses propres clauses relatives au droit applicable et à la juridiction compétente. Leur applicabilité à votre égard est déterminée par la loi. En tant que consommateur, vous conservez la protection décrite aux points 14.2 et 14.3.

14.5 Si vous utilisez le site à des fins professionnelles (par exemple en tant qu'agent de voyages) :

  • si nous vous causons un préjudice par une négligence ordinaire (et non grave), nous ne sommes responsables que du type de préjudice typique et prévisible pour ce type de service ;
  • vous ne pouvez pas utiliser les informations sur les loueurs ou les devis que nous vous communiquons pour nous contourner dans le cadre de la même demande de réservation, ni pour les revendre à vos propres clients, sans notre accord écrit ;
  • le tribunal compétent de Zagreb, en Croatie, a compétence exclusive.

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15. Signalement de contenus illicites

Si vous constatez sur le site un contenu que vous estimez illicite ou attentatoire à vos droits, écrivez à hello@tidecharter.com en nous expliquant pourquoi. Nous l'examinerons rapidement. Les autorités peuvent nous contacter à la même adresse. Vous pouvez nous écrire en anglais ou en croate, et nous essaierons de répondre en allemand, en français, en italien ou en espagnol.

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16. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour un motif valable, par exemple une évolution de la loi ou du fonctionnement de notre service. Les modifications s'appliquent uniquement aux demandes envoyées après la publication de la nouvelle version. Pour une demande ou une réservation déjà en cours, la version que vous avez acceptée continue de s'appliquer, sauf si vous acceptez la nouvelle. La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de la page indique la date de la dernière modification des Conditions, et nous affichons un avis sur le site en cas de modification importante.

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17. Dispositions diverses

17.1 Si une disposition des présentes Conditions est nulle, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par la règle prévue par la loi.

17.2 Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

17.3 Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, en allemand, en français, en italien et en espagnol. Toutes les versions ont la même signification. Si vous êtes un consommateur et que deux versions divergent, vous pouvez vous prévaloir de celle qui vous est la plus favorable.

17.4 Vous pouvez enregistrer ou imprimer les présentes Conditions au moyen de votre navigateur.

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Voir aussi

Politique de confidentialité